Cette mesure, qui s’inscrit dans le projet de loi justice, pourra être prononcée pour un délit, pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois. source : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/12/04/la-creation-d-une-peine-de-detention-a-domicile-sous-bracelet-votee-a-l-assemblee_5392223_1653578.html

A voir aussi : Le gouvernement veut restreindre le droit d’amendement des parlementaires