L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux que l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine détermine autour d… source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/eau-prelevement-perimetre-protection-rapprochee-risque-pollution-agricole-44726.php4#xtor=RSS-6

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